C-24.2, r. 7 - Règlement sur les commerçants et les recycleurs

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. La personne qui demande une licence doit accompagner sa demande d’un cautionnement fourni au moyen d’une police individuelle ou collective de garantie à son nom et émise par une compagnie autorisée à se porter caution au Québec sur la formule fournie par la Société.

Lorsque la caution a payé une dette, le titulaire d’une licence doit fournir un cautionnement additionnel du même montant de façon à ce que le total des cautionnements soit toujours égal au montant prévu à l’article 19 ou 20.

D. 1693-87, a. 13; D. 1427-97, a. 16.